Veille fiscale du mois de février 2015

29 mars 2015

Le mois de février 2015 n’a pas connu de grands changements législatifs en matière fiscale …un peu plus en matière de doctrine administrative avec de nombreuses mises à jour du BOFiP.

Voici donc de ma veille fiscale des principales nouveautés du mois de février 2015 :

  • Les nouveautés doctrinales :
    • BOFiP du 04/02/2015 – Imposition des terrains de golf à la taxe foncière sur les propriétés bâties
    • BOFiP du 04/02/2015 – Nouvelles modalités déclaratives des redevances sanitaires d’abattage, de découpage, …
    • BOFiP du 04/02/2015 – TVA sur les actes de médecine et de chirurgie à visée esthétique
    • BOFiP du 04/02/2015 – Prorogation du CI en faveur de l’agriculture biologique
    • BOFiP du 04/02/2015 – Prorogation des exonérations fiscales applicables dans les bassins d’emploi à redynamiser
    • BOFiP du 04/02/2015 – Prorogation du CI en faveur des maîtres-restaurateurs
    • BOFiP du 04/02/2015 – Précisions relatives aux téléprocédures pour la campagne déclarative 2015
    • BOFiP du 04/02/2015 – Mesure de simplification instituant une dispense conditionnelle spéciales pour certains CI ou RI
    • BOFiP du 04/02/2015 – Précisions apportées sur l’utilisation de la créance de CICE quant au paiement de l’IS
    • BOFiP du 04/02/2015 – Professionnels titulaires de revenus de source étrangère et tolérance relative à la non-majoration de 1,25
    • BOFiP du 06/02/2015 – Limite d’exonération partielle d’ISF des biens ruraux donnés à bail à long terme ou à bail cessible, des parts de GFA et biens assimilés
    • BOFiP du 13/02/2015 – Modification du zonage pour l’application de la taxe « Apparu » sur les loyers élevés des logements de petite surface
    • BOFiP du 23/02/2015 – Modification des taux de prélèvements forfaitaires applicables aux plus-values immobilières de source française réalisées par des non-résidents
    • BOFiP du 26/02/2015 – Recentrage de la majoration de la valeur locative cadastrale des terrains constructibles

Bonne lecture à toutes et à tous

Franck LAMBERT – Dirigeant fondateur de la société FORCOGÈS.